Les procédures d’évaluation des diplômes au centre ENIC-NARIC France

Le cadre juridique

Les procédures d’évaluation des diplômes étrangers appliquées au Centre ENIC-NARIC France, se basent sur la Convention de reconnaissance de Lisbonne.

La Convention de reconnaissance de Lisbonne

La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, dite Convention de reconnaissance de Lisbonne fixe le cadre de la reconnaissance des diplômes délivrés dans l’Espace européen de l’enseignement supérieur. Elaborée par le Conseil de l’Europe et l’UNESCO, elle a été adoptée en 1997. La France l’a signée en 1997 et ratifiée en octobre 1999. Elle est entrée en vigueur en France le 1er décembre 1999.

L’objectif de cette convention

L’objectif de cette convention est de faciliter la reconnaissance académique et la mobilité des diplômés au sein des pays membres du Conseil de l’Europe et de la région Europe telle que définie par l’UNESCO, à travers des procédures de reconnaissances claires et transparentes. Il s’agit de passer de la notion d’équivalence des contenus à celle de reconnaissance des résultats d’apprentissage. Les principaux éléments de cette convention sont :

• Les titulaires de diplômes étrangers ont droit à une évaluation de leurs certifications sans aucune discrimination ;
• Les procédures et critères doivent être transparents, cohérents, fiables et révisés régulièrement ;
• Seules les différences dites substantielles peuvent conduire à une reconnaissance partielle ou une non-reconnaissance du diplôme étranger ;
• En cas de non-reconnaissance de la certification, l’autorité compétente doit justifier les raisons du refus ;
• L'existence d’un centre national d’information, pour une information claire et transparente, est préconisée.

Sur la base de ces éléments, le centre ENIC-NARIC France a mis en place une procédure interne pour évaluer les diplômes étrangers et, si les critères sont remplis, délivrer une attestation de comparabilité.

Les textes subsidiaires à la convention de Lisbonne

Le Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne a adopté plusieurs textes subsidiaires visant à appuyer la mise en oeuvre de ladite convention dans les Etats l’ayant ratifiée.

Les documents délivrés par le centre ENIC-NARIC France

Depuis le 1er septembre 2009, le centre ENIC-NARIC France a adopté une approche comparative pour le traitement des demandes de reconnaissance des titulaires de diplômes étrangers. Le détenteur d'une certification étrangère peut recevoir une attestation de comparabilité ou une attestation de reconnaissance de périodes d’études. La procédure de demande de reconnaissance s’effectue uniquement en ligne. Les paiements s’élèvent à 20 € lors du dépôt du dossier et à 70 € lors de l’instruction. Les personnes réfugiées, les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection subsidiaire sont dispensés de ces frais. Le centre ENIC-NARIC France n’instruit qu’un seul diplôme par dossier. 

Il est également important de noter que le centre ENIC-NARIC France n’évalue pas les diplômes ci-dessous :

• Les diplômes délivrés par des établissements français ;
• Les diplômes dont la formation est de courte durée (inférieure à 200 heures) ;
• Les diplômes ou tests attestant d’un niveau de compétence linguistique ;
• Certains diplômes dont la spécialité relève d’une profession réglementée (exemples : médecin, sage-femme, dentiste, pharmacien, etc.) ;
• Les qualifications professionnalisantes ne donnant pas lieu à un diplôme ;
• Les formations professionnelles ne conduisant pas à l’obtention d’un diplôme académique.

Attestation de comparabilité

L’attestation de comparabilité délivrée par le centre ENIC-NARIC France est un document officiel valable uniquement sur le territoire français qui établit une correspondance entre un diplôme étranger et les niveaux du cadre des certifications français et du cadre européen des certifications. Ce document n’est pas obligatoire et n'est pas contraignant juridiquement, il vise à faciliter la lecture des parcours académiques étrangers et favorise l’insertion professionnelle ou la poursuite d’études des diplômés. La décision finale concernant un recrutement ou une poursuite d’études ou l’admission à un concours, revient à l’employeur, à l’établissement de formation ou à toute administration organisatrice d’un concours.

L’attestation de comparabilité reprendra les éléments de votre diplôme (intitulé, spécialité, établissement, date et pays d’obtention, durée officielle, débouchés) et précisera le résultat de l’expertise c’est-à-dire le positionnement du diplôme selon le cadre français des certifications et/ou le cadre européen des certifications.

Attestation de reconnaissance d’études / de formation

Une attestation de reconnaissance d'études / de formation à l'étranger peut être délivrée dans le cas où le demandeur n’a pas achevé son cursus (dernière année non validée, mémoire non soutenu, stage de fin d’études non effectué). Elle précise le nombre d’années d’études secondaires ou supérieures validées par le demandeur. Les critères d’évaluation sont identiques à ceux utilisés pour une attestation de comparabilité, ils concernent notamment la reconnaissance du cursus et de l’établissement par les autorités du pays d’origine. Les pré-requis pour accéder à la formation et les débouchés académiques doivent également être clairement identifiés.

Demandes des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA)

Conformément à l’arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation de France Éducation international, le centre ENIC-NARIC France reçoit les demandes des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les particuliers souhaitant obtenir une autorisation d’exercice pour une activité professionnelle de leur juridiction. Cette procédure s’adresse aux détenteurs de diplômes délivrés dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE). A ce titre, le Centre ENIC NARIC France délivre un document reprenant les informations suivantes :

• Reconnaissance du diplôme/titre/certification dans le pays d’origine ;
• Avis sur le niveau comparable du diplôme étranger en France et par rapport à la directive 2005/36/CE ;
• Réglementation de la profession dans le pays d’origine ;
• Possibilité d'exercer la profession dans le pays d’origine avec le diplôme/titre/certification présenté(e).

Dans le cadre de cet accord, les demandes des CMA doivent impérativement être traitées dans un délai de 45 jours.

Dossiers ne pouvant faire l’objet d’une évaluation

Il est important d’indiquer que le centre ENIC-NARIC France ne délivre pas systématiquement d’attestation. Dans certains cas, l’étude d’un dossier peut aboutir à un refus, le diplôme ne remplissant pas les critères permettant de délivrer une attestation de comparabilité ou de reconnaissance de période d’études. Le courrier adressé au particulier/à l’usager précise alors les raisons qui ont conduit à la non-évaluation du diplôme présenté. Il peut par exemple s’agir de diplômes non-authentifiés, non reconnus par les autorités du pays d’origine ou bien d’un manque d’information ne permettant pas d’évaluer le niveau du diplôme.

Comment est établie l’attestation

L’évaluation d’un diplôme étranger est un travail complexe qui requiert une bonne connaissance du système éducatif du pays d’origine. Les experts du centre ENIC-NARIC France effectuent des recherches spécifiques pour chaque demande soumise. Ils sont ainsi amenés à :

• Consulter des sources d’informations et bases de données officielles et spécialisées ;
• Interroger les services compétents étrangers et les autres centres du réseau ENIC-NARIC, pour un échange et partage d’expertise ;
• Contacter si nécessaire les autorités administratives du pays d’origine afin d’effectuer une authentification du diplôme.

Pour établir une comparaison fiable et juste du diplôme étranger avec le cadre français des certifications, les experts du centre ENIC-NARIC France se basent sur une grille d’analyse composée de 10 critères établis selon la Convention de reconnaissance de Lisbonne et les bonnes pratiques du réseau ENIC-NARIC. Deux (2) critères d'éligibilité et huit (8) critères d’appréciation sont retenus :

Les cadres de certifications

Le cadre français des certifications

Le cadre national des certifications professionnelles définit le niveau de qualification associé à chaque certification professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. La première nomenclature des niveaux de formation datant de 1969 qui prévoyait 5 niveaux a été révisée avec la mise en place d’une nouvelle nomenclature à partir du 1er janvier 2019 comprenant cette fois-ci 8 niveaux. Cette dernière est désormais alignée sur le Cadre européen des certifications. Ces critères permettent d'évaluer :

• La complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle ;
• Le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail ;
• Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail.

Le cadre européen des certifications

Le cadre européen des certifications (CEC) a été créé en 2008 à l’initiative de l’Union européenne. Cet outil de transposition permettant de rendre les qualifications nationales plus compréhensibles et plus comparables entre elles est composé de 8 niveaux. Le CEC vise à soutenir la mobilité transfrontalière des apprenants et des travailleurs, ainsi qu'à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et le développement professionnel dans toute l’Europe.