Règlement général sur la protection des données (RGPD) à destination des candidats à l’examen civique par France Éducation international

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par France Éducation international, établissement public administratif situé à 1, avenue Léon Journault 92318 Sèvres.

Les données sont collectées et traitées pour mettre en œuvre l’examen civique, à savoir : 

• vous inscrire à l’examen civique,
• planifier la passation de l’examen,
• vous transmettre la convocation à l’examen civique,
• vous permettre la passation
• vous communiquer votre résultat,
• garantir l’authenticité de votre attestation,
• réaliser les statistiques,
• lutter contre la fraude à l’examen.

La base légale du traitement mis en œuvre par France Éducation international est l’article 6.1.e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données - RGPD) : l'exécution d'une mission d'intérêt public en vertu de l’article D314-52 du code de l’éducation. 

Les données traitées sont :

• celles que vous fournissez lors de votre pré-inscription en ligne (nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de l’étranger le cas échéant, les coordonnées téléphoniques, postales et courriel), 
• la photographie prise par le personnel du centre le jour de passation de l’examen ; 
• les informations relatives à l’examen (type d’examen, résultats, date de l’examen, centre de passation, numéro de l’attestation de résultats et sa date d’édition),
• le besoin d’aménagement de l’examen (tiers-temps) le cas échéant,
• l’existence d’une fraude le cas échéant,
• les données techniques nécessaires pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme en ligne (identifiant, adresse IP, dates et heures de connexion, agent utilisateur du navigateur, pages accédées, cookies techniques essentiels).

Les données sont conservées pour une durée initiale de 3 ans, puis archivées pour une durée de 5 ans. À l’issue de cette période, les données sont intégralement supprimées. 
La conservation des données techniques est limitée à 12 mois, celle des cookies essentiels est limitée à la durée de session.

Les destinataires de vos données sont les agents de France Éducation international, les personnels autorisés de votre centre de passation, le prestataire OnlineFormapro qui intervient en tant que sous-traitant et ne traite les données que sur instruction de France Éducation international, ainsi que ses propres sous-traitants. Le ministère de l’Intérieur sera destinataire des bilans statistiques anonymes.

Toute personne, dont les agents des préfectures, à qui vous soumettez vous-même votre attestation de résultats, peut vérifier son authenticité en scannant le QR-code qui y est apposé et en vérifiant les données qui figurent sur l’attestation.

Vos données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union européenne.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer les droits de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation via le formulaire en ligne.

Pour toute question sur le traitement de vos données personnels dans le cadre de ce dispositif,

• par courriel à dpd@france-education-international.fr,
• via le formulaire en ligne,
• par voie postale à destination de :
  Délégué à la protection des données 
  France Éducation international
  1 avenue Léon Journault
  92310 Sèvres cedex

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Mise à jour : décembre 2025