Règlement général sur la protection des données (RGPD) à destination des candidats au DELF et au DALF

France Éducation international est un établissement public qui délivre officiellement les diplômes DELF (Diplôme d’Études en Langue Française) et DALF (Diplôme Approfondi de Langue Française) au nom du ministère français chargé de l’éducation nationale qui lui a confié cette mission de service public, à l’exclusion de toute autre organisme. 

Pour exercer ses missions, France Éducation international traite vos données à caractère personnel.

France Éducation international s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Qui est le responsable de traitement ?

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est France Éducation international (FEI), établissement public administratif situé au 1, avenue Léon Journault, 92318 Sèvres.

Pourquoi France Éducation international utilise vos données personnelles ?

France Éducation international traite vos données à caractère personnel pour exercer ses missions d’intérêt public telles que définies dans le Code de l’éducation, art. D314-51 et les suivants, et le décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française modifié par le décret n°2023-459 du 13 juin 2023.

Vos données sont utilisées par France Éducation international exclusivement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des examens DELF et DALF.

Les données collectées permettent :

• l’inscription des candidats à l’examen DELF ou DALF ;
• l’édition des convocations et des listes permettant l’organisation des passations ;
• la communication des résultats aux candidats ;
• la délivrance des attestations de réussite et de résultats, des diplômes et des duplicatas ;
• l’analyse statistique et psychométrique ;
• la formation des évaluateurs ;
• la prévention et la lutte contre la fraude aux examens.

Quelles sont les données utilisées ?

France Éducation international ne traite que les données strictement nécessaires aux actions décrites ci-dessus. Il s’agit de données que vous communiquez lors de votre inscription auprès de votre centre d’examen, ainsi que des données issues de l’évaluation de vos compétences linguistiques orales et écrites, à savoir :

Données d’identification

• Identité :
  • civilité,
  • nom, patronyme, prénom,
  • date, ville et pays de naissance,
  • nationalité(s),
  • langue maternelle.
• Numéro du candidat
• Coordonnées postales, téléphoniques et courriel du candidat,
• Données relatives aux inscriptions aux examens DELF et DALF, résultats et diplômes obtenus
• Données relatives à vos demandes d’aménagements spécifiques ou de dispenses,
• Données relatives aux fraudes le cas échéant.
• Vidéos tournées à des fins de formation uniquement si vous avez donné votre accord.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous sera indiqué lors de l’inscription.

Un candidat qui refuse de transmettre les données obligatoires suivantes ne pourra pas être inscrit à l’examen : 

• nom ; prénom (sauf si non applicable) ; pays de naissance ; ville de naissance sont requises par décret et figureront sur le diplôme.
• civilité ; nationalité ; langue maternelle sont nécessaires pour les études de biais permettant de garantir la qualité des examens. 

Qui a accès à vos données ?

Les données sont collectées par les centres auprès desquels vous réalisez votre inscription et enregistrées dans l’application informatique dédiée à la gestion du dispositif DELF et DALF.

Seules les personnes autorisées qui font partie du dispositif DELF-DALF dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions peuvent accéder à vos données personnelles :

• des agents de France Éducation international peuvent accéder à l’intégralité de vos données.

Si vous passez l’examen dans un pays autre que la France, peuvent accéder à certaines données vous concernant :

• Le personnel de l’ambassade de France sur le territoire où vous avez procédé à l’inscription ;
• le personnel de la gestion centrale du dispositif DELF et DALF sur le territoire où vous avez procédé à l’inscription ;
• votre centre d’examen ;
• votre établissement d’origine s’il est affilié au centre d’examen ;
• les membres du jury.

Si vous passez l’examen en France, peuvent accéder à certaines données vous concernant :

• le rectorat de l’académie concernée ;
• la coordination académique concernée ;
• votre centre d’examen ;
• votre établissement d’origine s’il est affilié au centre d’examen ;
• les membres du jury.

Le prestaire de France Éducation international chargé de l’application informatique dédiée et l’Imprimerie nationale interviennent en tant que sous-traitants au sens du RGPD et ne traitent les données que sur instruction de France Éducation international.

En dehors de ces cas, vos données ne sont pas communiquées à des tiers. 

Vos données ne sont jamais utilisées par France Éducation international à d’autres fins que celles annoncées ci-dessus.

Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des actions décrites ci-dessus et jusqu’à l’expiration des délais de prescription légale et d’archivage applicables.

Les données relatives à votre identité et aux inscriptions aux examens, dispenses le cas échéant, résultats et diplômes obtenus sont conservées par France Éducation international pendant 50 ans, puis versées aux archives conformément à la réglementation en vigueur. Cette conservation permet de garantir la validité de votre diplôme et de délivrer des duplicatas le cas échéant.

Les données de contact et les données relatives aux aménagements spécifiques dont vous avez pu bénéficier sont conservées pendant 12 mois.

Les données relatives aux fraudes (annulation des résultats et/ou interdiction de passer des examens) sont conservées dans l’application GAEL jusqu’à l’expiration de la sanction. Les décisions de la commission disciplinaire sont conservées exclusivement par FEI pendant 10 ans, puis archivées conformément à la réglementation en vigueur.

Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Conformément à la loi "informatique et libertés" (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD - n°2016-679 du 27 avril 2016), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d’opposition sur les informations qui vous concernent.

Ces droits peuvent être exercés en adressant votre demande : 

• par courriel au délégué à la protection des données : dpd@france-education-international.fr, copie delfdalf@france-education-international.fr , ou
• via le formulaire en ligne, ou
• par voie postale à destination de :

Délégué à la protection des données
France Éducation international
1 avenue Léon Journault
92310 Sèvres cedex

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).